Conditions d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PayDeck, agrégateur de paiements en ligne opérant en Afrique, éditée par la société Micromega (ci-après « PayDeck »).
Toute inscription ou utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
2. Description des services
PayDeck met à disposition des marchands une plateforme permettant de :
- Collecter des paiements via mobile money et carte bancaire ;
- Effectuer des virements et des paiements en masse ;
- Générer des liens de paiement partageables ;
- Accéder à une API et des SDKs pour intégrer les paiements dans vos applications ;
- Suivre les transactions et gérer les réconciliations comptables.
3. Conditions d'accès
L'accès à PayDeck est réservé aux personnes morales ou physiques exerçant une activité commerciale légale. Vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour contracter.
L'ouverture d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes et complètes. PayDeck se réserve le droit de vérifier ces informations et de refuser ou suspendre tout compte ne respectant pas ces exigences.
4. Obligations du marchand
En utilisant PayDeck, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour ;
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public ;
- Respecter les législations applicables en matière de paiements électroniques et de protection des données ;
- Sécuriser vos clés API et identifiants de connexion ;
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme.
5. Tarification et facturation
Les frais applicables varient selon le pays, le provider de paiement et le type d'opération (collecte ou virement). Ils sont prélevés automatiquement sur chaque transaction réussie, sans abonnement mensuel ni frais cachés. La grille tarifaire complète est disponible sur la page Tarifs. PayDeck se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
6. Disponibilité et maintenance
PayDeck s'efforce de maintenir la plateforme disponible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure. PayDeck ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité.
7. Responsabilité
PayDeck agit en tant qu'intermédiaire technique entre les marchands et les opérateurs de paiement. La responsabilité de Micromega ne saurait être engagée en cas de défaillance des réseaux de paiement, de fraude commise par des tiers, ou de force majeure.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la plateforme PayDeck (logo, marque, API, code, documentation) sont la propriété exclusive de Micromega et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
9. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre espace marchand. PayDeck se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis en cas de fraude avérée.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais et les directives de l'UEMOA en matière de paiements électroniques. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Dakar, Sénégal.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@getpaydeck.com